Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour de toutes les grilles indiciaires de la FPH. Reclassement - Procédure - Réparation invalidité 02 35 89 09 09 Par ailleurs, son dernier traitement indiciaire brut annuel s’élève à 20 000 euros brut. Durée d'indemnisation. Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé. Reclassement dans un autre emploi suite à une modification de l’état physique du fonctionnaire. • dans d’autres emplois de la fonction publique (État ou collectivités locales). services accomplis en tant qu'agent public non titulaire. Nous vous suggérons de nous suivre sur Twitter ou Facebook afin d'être informé en temps de réel des offres emploi reclassement-fonctionnaires-inaptitude-physique. Service gratuit. Lors d'un classement en échelle de rémunération C2, les services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel de droit public à temps non complet ne sont pas proratisés. Attention ! Les corps et grades sont refondus au 1er janvier. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. fonction publique présente de fortes similitudes avec le régime général 2.1. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). Simulateur de calcul des salaires. Dernière mise à jour : 01/07/2016 Pourquoi recevez-vous cette lettre d’information ? Il n’y a pas d’intégration dans l’AGS de ce reclassement, sauf pour les fonctionnaires de la Fonction Publique d’Etat. Les collectivités ou établissements de l’agent qui l’emploient pour des fonctions que l’intéressé peut continuer d’exercer sont, même s’ils ne sont pas signataires de la convention, destinataires du projet de préparation au reclassement. Les corps et grades en cadre d’extinction sont indiqués en rouge. Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités. – Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. Les références aux décrets des statuts particuliers de tous les corps et grades dans chaque CAP figurent en annexe du document avec les taux de promotion 2020. Un EAP employé à 12h durant 2 … Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. Cette période de préparation au reclassement débute à la réception de l’avis des instances médicales si l’agent est en fonction, lors de sa reprise s’il est en congé de maladie ; … Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire (p.i), adaptée à l'indice du coût de la vie, est de 20,1789314 euros. Le temps pour la réalisation de la PPR est ainsi adapté et concilié en fonction des autres emplois que l’agent peut continuer d’exercer. Le reclassement doit ainsi être intégré comme un élément de gestion des ressources humaines par les collectivités publiques. C2 Les Congés annuels. L’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C se traduit par une augmentation du nombre d’échelons dans les échelles 4, 5 et 6, et par une révision des durées passées dans certains échelons. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. reclassement professionel dans la fonction publique hospitalière mon ... voire même de l'annuler compte tenu de ce contexte particulier qui est le mien avec 31 ans de fonction publique et 52 ans, ... c'est à dire pour 35h je percevait le montant brute noter sur le contrat et le calcul … La procédure de reclassement, de quoi s’agit-il ? Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, que ce soit de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut l’affecter dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions (décret n° 89-376 du 8 juin 1989, art. PROGRAMME Fonction publique : accident, maladie et reclassement MARDI 18 JUIN 2019 9h00 Accueil des participants … Inaptitude et reclassement dans la FPT Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Les coefficients qui … • dans d’autres emplois de la fonction publique (État ou collectivités locales). Accédez au catalogue des formations disponibles. Vous avez rencontré un accident de vie (accident, maladie). Le principe. Calculette en vigueur à compter du 01/01/2017, Fonctionnaires - Saisir la CAP suite à une décision défavorable, Contractuel : contester une décision défavorable (CCP), Loi de Transformation de la fonction publique, Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel, Mentions légales - politique de confidentialité. Le traitement mensuel brut d’un fonctionnaire est donc calculé de la manière suivante : nombre de point indiciaires x valeur mensuelle d'un point indiciaire Un fonctionnaire qui bénéficie d’un traitement de 203 p.i, gagnera donc 203 x 20,1789314 = 4.096,32 euros bruts. Lors d'un classement en échelle de rémunération C2, les services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel de droit privé à temps non complet ne sont pas proratisés. Les bénéficiaires de l'ARE issus de la fonction publique peuvent être indemnisés sur une période maximum de : 730 jours, soit 24 mois pour les moins de 50 ans ;; 1 095 jours, soit 36 mois pour les plus de 50 ans. Chacune des lois relatives au statut des trois fonctions publiques comporte des articles relatifs au reclassement des agents mais ce sont les décrets relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l''exercice de leurs fonctions qui déterminent les procédures spécifiques à chacune d'entre elles : - Etat : décret 84-1051 du 30 novembre 1984 - Territoriale : décret 85-1054 du 30 septembre 1985 - Hospitalier : décret 89-376 d… Accéder au site internet. Pour calculer le nombre de jours à retenir pour le reclassement dans le nouveau corps, l'ancienneté de service est ensuite multipliée par le coefficient attaché à l'ancienne fonction divisé par le coefficient attaché au corps dans lequel on est reclassé. Les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale voient leur carrière modifiée par ce décret qui entre en vigueur le 1er février 2014. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine. En fonction publique territoriale, le reclassement est également soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. services accomplis en tant que salarié privé, salarié associatif ou agent de droit privé d'une administration. Page d'accueil | Trouvez ici toutes les informations sur le coronavirus COVID-19, ainsi que sur ses symptômes, sa transmission, et les bons gestes pour assurer sa protection et celle de ses proches. Le salaire du fonctionnaire est déterminé par l’échelon. Reclassement dans la Fonction Publique d'État. Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. De plus, les services effectués en tant que contractuels ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres ouvrant droit à pension. La possibilité d’un reclassement ne doit pas être exclue dès lors que le comité médical a conclu à l’inaptitude physique définitive à l’exercice des fonctions, sans indiquer expressément l’interdiction d’exercer toute activité dans la fonction publique territoriale. Le guide de la Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : Le chemin vers une nouvelle carrière professionnelle dans la fonction publique, suite à une inaptitude dans son grade. Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. A la recherche d’une mobilité? Le reclassement dans la fonction publique d'état se voit reconnaître par un décret du 30 novembre 1984 modifié en 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Dernière mise à jour : 01/07/2016 Pour bénéficier d'un reclassement d'échelon à effet de votre nomination en qualité de stagiaire, si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, vous avez effectué certains services dans la fonction publique ou si vous avez passé le concours de 3ème voie. Si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des PE, vous avez effectué certains services dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un reclassement d’échelon. La préservation de la rémunération 3, Calculette en vigueur jusqu’au 31/01/2014, Fonctionnaires - Saisir la CAP suite à une décision défavorable, Contractuel : contester une décision défavorable (CCP), Loi de Transformation de la fonction publique, Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel, Mentions légales - politique de confidentialité.