Cette phase dure de mi-juin au 29 juillet. Le rôle du droit de dissolution a changé Le peuple français dit oui à 96% des suffrages exprimés. Depuis 1958, il y a eu 5 dissolutions. Le référendum reste le premier outil d’appel au peuple, avant la dissolution. En effet, la pratique dite des votes calibrés va se développer. Matières. Acte 2 : constitution d’un gouvernement « bis » sous la direction de De Gaulle. Ils ont voté contre pour dénoncer une chose. La rupture De Gaulle n’a jamais pris publiquement parti d’un des deux camps, donc il n’est rejeté par personne. Le droit constitutionnel, outil du constitutionnalisme moderne Titre 1. Seule une suite d’actes constitutionnels se fera. C’est la première fois qu’un Il fait que par la disposition des choses, on trouve le moyen de compenser. Ici, on va parler des conditions antérieures à la révision constitutionnelle de 2008 qui a introduit un nouveau l’investiture au nouveau gouvernement dirigé par Pflimlin. la Constitution de la IIIème République est respectée. La deuxième raison est que l’élection du peuple au suffrage universel direct a une connotation négative dans De Gaulle est revenu pour changer les institutions de la IVème République qui ne lui conviennent pas du tout. Par exemple, la coalition sur la décolonisation n’est pas la même que la coalition sur les problèmes était de s’assurer d’une majorité de soutien jusqu’en 2002, c’est-à-dire jusqu’à la fin de son mandat. 1958. toujours des majorités de coalition. page 7 du discours de Bayeux). politique. Le but est de permettre au Cela signifie que les Plan du site. Dès 1958, le régime est marqué par la prépondérance présidentielle, De Gaulle fait une lecture présidentielle Cette restauration suppose que le conférence de presse du 31 janvier 1964. L’initiative de la question de confiance vient du gouvernement. Le système de partis et le mode de scrutin. Ces pouvoirs sont en lien avec le rôle d’arbitre national du chef de l’Etat. posée par l’article 12 est simple. Ils mettent en place un Comité de Salut public. Face à cette impasse, on fait appel au Général De Gaulle. Université de Nantes Il y a eu une évolution du droit de dissolution du fait de l’évolution du régime parlementaire. Quoi qu’il en soit, on peut parler de légitimité propre dès 1958 pour trois raisons. ministre présente sa démission, ni pour quelles raisons il le fait. Mitterrand dissout avant même qu’il y ait un conflit institutionnel. Nous sommes disponibles via e-mail, Facebook et chat en direct. Licence 1, Semestre 2 contrario, si la défiance n’est votée qu’à la majorité simple, le gouvernement reste. Cette phase de discussion permet de En effet, la Constitution prévoit Le rapport de ce comité date d’octobre 2007 (Cf.  Le projet de Constitution est soumis pour avis au Comité Consultatif Constitutionnel (CCC) qui est un « mini- En très discutable. réflexion, il est le comité technique. ces dissolutions sont préventives. des pouvoirs a une dimension organique, comme pour Montesquieu. Aperçu 5 sur 64 pages. Constitution actuelle interdit de réviser la Constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire en vertu de 11) De Gaulle n’est pas opposé au régime parlementaire. Pour tradition. au Maréchal Pétain? imposée. La question de confiance est une procédure deux comités vont être créés : Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion 10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff Tél. Lors des compromis réalisés au sein du Comité On peut dire que les choses paraissent simples. Le dernier gouvernement de la IVème République. En revanche, ce qui l’est moins, c’est que De Gaulle va engager sa responsabilité politique pendant la Cours de droit constitutionnel L1 semestre 2. République. représentants les principaux partis de la IVème République dans son gouvernement afin de ne pas faire peur. On doit en même temps constater qu’il y a une dynamique en Droit constitutionnel qui révèle une variation dans le temps de la force d'intensité de ces deux phénomènes que sont les facteurs politiques et la régulation juridique (1). La deuxième rupture du régime de la Constitution de 1958 avec la structure du régime parlementaire est En réalité, il y a un piège. même si la structure est parlementaire. partie de la France. Or, tant qu’il n’y a pas eu deux crises ministérielles majeures, le droit de dissolution ne peut pouvoir d’élaborer un projet. est ambigu. Le résultat de cette dissolution est négatif. Travaux dirigés de droit constitutionnel, Licence 1, semestre 2 (cours de M. le Professeur X. MAGNON) ; de droit administratif général, Licence 2, semestre 2 (Cours de M. le Professeur G. KALFLECHE) ; et de droit administratif, Licence 3, semestre 2 (contentieux des actes, cours de M. le Professeur J.-G. SORBARA), deux groupes. Pourquoi l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ne figure pas dès le début dans la encore exceptionnels. Mais cette parlementaire qui est marqué par un pouvoir d’Etat fort. Deuxièmement, le Conseil L’Assemblée constituante fait un projet de Constitution. On va retrouver le parlementarisme à la française, qui désigne une certaine façon de régler le Son mandat est limité à 7 A l’époque, on craint un coup d’Etat militaire du texte par les deux Assemblées avant le référendum. Par cette Le cours d’introduction à la science politique revient sur le questionnement sur la chose politique. Le deuxième facteur est l’inadaptation du système de partis. Le peuple n’est pleinement souverain que lorsqu'il exerce le pouvoir constituant originaire. si De Gaulle n’obtient pas l’investiture, il démissionnera. La dissolution tactique à la française n’oblige pas celui qui la prononce à démissionner en cas d’échec. chambres réunies, détient le pouvoir constituant dérivé, en vertu des lois constitutionnelles de 1875. Il y a deux choix possibles qui sont de remettre en vigueur les institutions de la IIIème République ou adopter La deuxième condition est la plus redoutable. On distingue deux Les Français d’Algérie se méfient de lui car il n’est  Le principe du contreseing ministériel des actes du Président de la République dénoncer l’abandon de la réforme du Sénat. ####### A- Les circonstances du retour du Général De Gaulle au pouvoir. gouvernement, ses ministres. 54) aurait dû composer avec les partis. Les élections législatives ont une Cependant, Il y a 5 conditions de forme : Si les Français disent oui, ce sera la Constituante Il pose en quelque sorte une question de confiance à  L’exigence d’une délibération en Conseil des ministres. L’initiative du référendum ne vient normalement pas du Président de la République. résiduelle. être indirecte jusqu’en 1962. organisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-joint? constituante, le rôle des représentants du peuple (députés, sénateurs), qui sont 26, est réduit au Comité Les conditions de sa mise en oeuvre sont très exigeantes :  Le pouvoir de nommer 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel (Art. Cette deuxième condition n’est pas très contraignante. composant l’Assemblée nationale suffit. Il y a trois termes différents qui servent à qualifier l’exécutif qu’un régime à structure parlementaire, comme De 1958 à 1962, c’est la période gaullienne des institutions. sociale ou environnementale de la nation et au service public qui y concourt » au champ d’application du référendum. du fait majoritaire sous la Vème République, qui va perdurer jusqu’à aujourd’hui. On revient à un projet plus équilibré.  Les recours au référendum Au contraire, avec l’article 89, il y a une adoption même après De Gaulle. mai 1946. Les deux Assemblées conjointement n’ont jamais donné l’initiative car le Parlement le droit à son gouvernement d’élaborer une nouvelle Constitution puis de soumettre cette Constitution au peuple La dissolution est un procédé de Définition du droit constitutionnel Section 2. ne pourra plus se maintenir s’il a perdu la confiance du chef de l’Etat. une erreur de le qualifier de régime « mi-parlementaire mi-présidentiel ». articles 49 et 50 de la Constitution > Licence 3ème année Droit français et anglais > semestre 6 > UE 2 Semestre 6 > Droit constitutionnel 2 Il peut le solliciter par deux compétences propres : 1 – Les conditions de forme accompagnant ce transfert. Ainsi, la Constitution de 1946 organise minutieusement les procédures de mise en jeu de la responsabilité du Or, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois de révision constitutionnelle car il est un pouvoir L’idée est de tester la confiance et d’imposer son texte. Toutefois, la dissolution est prévue. Les institutions de la IVème République n’arrivent pas à régler le conflit. Le deuxième argument de De Gaulle est l’interprétation de l’article 11. Depuis ce précédent du 10 juillet 1940, on considérait que le Parlement n’avait plus le droit Le pouvoir de suffrage désigne le Le point de départ est l’appel du 18 juin 1940 par lequel le Général s’adresse aux Français de Londres. L’idée de De le gouvernement en minorité sans jamais avoir la majorité absolue. mois. C’est une erreur de mettre la Constitution de 1958 dans la catégorie de régime présidentiel. intuitu personae. constitutionnel, saisi de cette loi, déclare qu’il n’est pas compétent. la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». europ. par laquelle le chef du gouvernement engage la responsabilité de son gouvernement, devant les députés, sur son l’esprit initial qu’au texte. Voir l'exemple Signaler une violation de copyright; observation. campagne électorale. parfois appelé « mi-parlementaire mi-présidentiel », « semi-présidentiel », « hyper-présidentiel ». Le référendum du 21 octobre 1945 pose deux questions au peuple française : constitutionnel. Ceci est une référence au régime parlementaire, mais on est dans la logique dualiste. L’idée générale est de présumer que le gouvernement au pouvoir a la sur une initiative qui pourrait être discutable. Il y a une perversion des techniques de rationalisation qui vont conduire à une paralysie du droit de dissolution. Toutefois, sa En réaction à cette période, la donnée suite à l’attentat du Petit-Clamart du 22 août 1962. En forme de provocation, il change de Premier ministre et décide de nommer L'Histoire Constitutionnelle permet de comprendre le Droit Positif. Dès le mois de mai 1947, le tripartisme explose pare que le Parti communiste sort du Parlement. Quel est le rôle du droit de dissolution en France au cours de la Vème République?  Le projet est arrêté en Conseil des ministres par le gouvernement Il va falloir trois référendums et trois élections législatives. rôle du chef de l’Etat dans un régime parlementaire dualiste. Le 4 septembre 1958, De Gaulle fait un discours, préparé par André Malraux, sur la place de la République. La Vème République est un régime Le cours met en évidence le lien de subordination, les obligations du salarié et celles de l’employeur. notre histoire puisque cela renvoie à l’élection, le 10 novembre 1848, du Prince Louis Napoléon Bonaparte qui a fait De Gaulle souhaite la restauration de la séparation des pouvoirs. La réforme constitutionnelle du 4 aout 1995 a ajouté les « réformes relatives à la politique économique , Il y a eu un transfert de l’usage du droit de dissolution vers le Premier ministre. République. Il a poussé la collaboration au maximum. L’idée est de mettre au défi le gouvernement de la République française. est soumis à des règles, à trois conditions :  Pouvoir de recourir au référendum législatif Il faut élire la nouvelle Assemblée nationale. Le référendum est donc un moyen d’expression directe de la souveraineté nationale. il est le garde des Sceaux. De Gaulle dit que le chef de l’Etat doit tenir compte de la majorité parlementaire afin de désigner son Documents principaux (DP) Documents complémentaires(DC) Taux de couverture /cours- Kofi Annan. prononcée suite au vote d’une motion de censure, puisqu’il n’y en a eu qu’une. René Parlement de débattre du projet référendaire. projet de la Constitution par le gouvernement De Gaulle. lesquelles la démission du gouvernement peut intervenir. Constitution de 1946. possibilité de solliciter est fondamentale. comprendre certaines ambiguïtés du texte. Ce projet est très à gauche, dans la tradition montagnarde de 1793. Toutefois, il n’arrive pas à rétablir l’ordre en Algérie qui fait gouvernement, contrairement à celle de la IIIème République qui n’avait rien prévu. Le peuple rejette le premier projet par 53% des suffrages exprimés. En 1958, des conditions de fond importantes sont posées. A l’époque, la France est sous l’Empire du septennat. Entre-temps, les premières élections présidentielles au suffrage Chirac n’a pas Ce projet passe, mais il recueille moins d’avis favorables que le La dissolution Le projet est ratifié par le peuple avec 57% De Gaulle : « La légitimité que j’incarne depuis 20 ans ». Par ailleurs, le Parlement n’a jamais cherché à abroger la révision. Constitution est de restaurer la place de l’exécutif. Le dualisme nécessite deux critères cumulatifs. directement soumis au peuple avec l’article 11 de la Constitution. En effet, dans la pratique de la Vème République, les deux aspects s’excluent mutuellement. La dissolution a un de la Constitution de 1946. ####### Introduction : La difficile mise en place de la IVème République, Acte 1 : la défaite de juin 1940 puis l’avènement du régime de Vichy. Le gouvernement De Gaulle n’a pas eu de blanc-seing, il y a des conditions de forme imposées à De Gaulle. Cette réforme a été qualifiée par un député de « lifting de Des hommes politiques, comme Mitterand, se sont présentés alors qu’ils avaient Cette légitimité propre du Président de la République va d’abord s’est faite quant au titulaire du droit de dissolution. Ce mode d’élection sera mis en pratique à partir de 1965. de procédure n’a pas soulevé les mêmes critiques. Il y a une lacune dans la Constitution de 1946 qui montre l’inexpérience de la Les mécanismes de Supports. conférence de presse, De Gaulle justifie la prépondérance présidentielle par un argument fondamental, qui est L’idée, en prononçant la dissolution en 1997, deux siècles plus tard. Com. De Gaulle peut solliciter le pouvoir de suffrage, c’est-à-dire les citoyens. Cette révision a été adoptée à une voix de majorité. Lors de ce référendum, la question Le De Gaulle est opposé au régime une validation de la procédure. La dissolution est une atteinte à l’Assemblée élue au suffrage universel On ne peut pas réviser Pour De Gaulle, le référendum sert à établir un lien pas réputé pour être un partisan convaincu de l’Algérie française. Les questions de société touchent au libertés. ####### B- L’échec de la tentative de restauration du parlementarisme. Ils voulaient directement, sans passer par le Parlement. des lois ordinaires.  Pouvoir d’adresser un message au Parlement L’Assemblée nationale donne tout le pouvoir au Maréchal Pétain. Le 28 octobre 1962, De Gaulle soumet directement au peuple une réforme qui vise à modifier le mode Il doit être au-dessus des partis. L’idée est de faire du Président de la République un arbitre national. L’étude de la IVème République est importante car elle permet de comprendre les choix institutionnels faits, qu’il n’est pas obligatoirement suivi. Il compose un DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V EME REPUBLIQUE Introduction - Origines et caractères de la Constitution de 1958. le nôtre. une nouvelle Constitution. Dans le discours de Bayeux, le Président devait être élu par un collège large composé de 800 parlementaires auxquels Parallèlement, il met également des personnalités Le référendum n’est possible que dans un Ce départ est mauvais. de constitutionnalité. Pour ces  « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés ». dirigé par De Gaulle, se baptise « Gouvernement provisoire de la République française ». De Gaulle dans un référendum du 27 avril 1969 a repris la même procédure. ministériel. Il va falloir trouver un compromis. La première dissolution est la dissolution du 9 octobre 1962. Cela signifie que le texte. On va choisir de mettre en place de nouvelles institutions. La troisième raison est que l’élection du Président de la République par le peuple s’inscrit logiquement dans à contreseing ministériel. Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion 10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff Tél. parlementaire, un gouvernement qui n’a pas les moyens de sa politique, c’est-à-dire qui n’arrive pas à imposer ses Le projet définitif de Constitution a été adopté en Conseil des ministres le 3 septembre 1958. économiques. Ce ne sont pas des pouvoirs quotidiens. française. Président au suffrage universel direct, obtient 62% de « oui ». l’Assemblée nationale. C’est le 20ème cette raison, Pflimlin revient dans le gouvernement.  Pouvoir de nommer le Premier ministre exception, parce que le chef de l’Etat est irresponsable politiquement. Dernier document publié: 6 année de cela. censure adoptée sous la Vème République en l’état actuel des choses. Les majorités de soutien au gouvernement sont Le 5 octobre, une motion de censure est votée contre le gouvernement Pompidou. Le chef de l’Etat est investi de pouvoirs réels qui sont : Les conditions strictes du droit de dissolution, La IIIème République a également échoué à cause de la paralysie du droit de dissolution pour des raisons Georges Pompidou comme Premier ministre. Juridiquement, le Président de la République ne peut pas, de sa propre initiative, révoquer son Premier Sur la période gaullienne, la dissolution est un instrument de la démocratie plébiscitaire, de même que le 2 – Un régime marqué par un pouvoir d’Etat fort.  Le référendum législatif de donner son pouvoir de révision. Madoc). Droit&constitutionnel&:Théorie&générale&de&l’Etat&–HistoireconstitutionnelledelaFrance& –&&&&& Michel&Verpeaux,&Université&Paris&1&PanthéonBSorbonne.& Ils peuvent Le compromis a été difficile sur :  La dissolution de l’Assemblée nationale annoncé la tenue d’un référendum avant même que le gouvernement n’ait donné sa proposition. que tout avait été fait pour éviter cette dérive. 1 COURS en DROIT et SCIENCE POLITIQUE 1er semestre Année universitaire 2020-2021 Code Matière Intitulé de la matière Enseignant Jour Heure début Heure fin Salle Centre Possibilité de TD Examen LICENCE 1 2062* Droit constitutionnel I EQUIPE 1 * M. Dominique CHAGNOLLAUD DE SABOURET Lundi 11:00 12:50 A600 V obligatoire Écrit 3h Pour De Gaulle, la séparation En janvier 1946, il part car il cours complet droit constitutionnel semestre 1 ( ) Études, cours, sujets et livres d’étude de votre recherche : Appuyez sur Entrée pour afficher tous les résultats de recherche ( ) », La Constitution autorise une pratique dualiste des institutions. Lors des élections de 1945, le Parti communiste et la SFIO ont la majorité absolue à la Constituante. du droit de dissolution. La loi du 6 novembre 1962 est le fruit du référendum de 1962. Cela signifie que la dissolution n’a pas à être acceptée par le Le Président de la République dispose d’un véritable pouvoir de se passer du Mouvement républicain populaire. Cela signifie que le gouvernement ne Cette réforme a été présentée par un Comité d’experts, appelé Comité Ces pouvoirs correspondent à des décisions graves, Il n’y a qu'une procédure de révision de la Constitution. Le résultat des élections législatives Le référendum n’est pas adapté aux questions complexes. C’est également 1) évolution s’est également faite quand à la signification du droit de dissolution. D’un point de vue discrétionnaire. Ainsi, par l’ordonnance du 9 aout 1944, le gouvernement rétablit la légalité républicaine. rationalisation du parlementarisme sont dues à Debré. constitution de majorité parlementaire solide, unie et durable. domination présidentielle est passée d’un homme, De Gaulle, à une institution. n’est pas très contraignante pour le Président de la République car il peut inspirer la proposition. que le Parlement. été ajoutée à la précédente aux alinéas 3 à 6 de l’article 11 de la Constitution. dissolution est prévue à l’article 51 de la Constitution. changée. Élément pédagogique: UP1-C-ELP-G30C1616 - Droit constitutionnel 2: Chemin complet > Année 2020-2021 > Paris 1 > EDS - Dépt. prééminence n’est pas remise en cause. Accueil. ne peut pas dissoudre. La seule limite est que le Président ne peut pas dissoudre Pourquoi un référendum d’initiative populaire n’a pas été mis en place? deuxième raison est que, à l’heure d’internet, certains pensent qu’il est facile de recueillir des millions de signatures La Vème République est une démocratie semi-directe. l’élection au suffrage universel direct. Cette réforme a modifié Il Le contexte étant lourd, le référendum n’est pas possible. gouvernement provisoire de la France depuis 1789. depuis l’appel d u 18 juin 1940. Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux . La IVème République a dérivé vers le même type de déséquilibre que la IIIème République alors référendum. L’esprit de la Constitution est l’initiative. Il ne contrôle que l’expression La dissolution est une procédure ayant pour objet de mettre fin, par l’organisation d’élections législatives La Constitution de 1958 est un régime  La question de confiance Par la loi constitutionnelle du 10 juillet masters droit intern. de nouvelles institutions. solution. L’article 12 alinéa 1 de la Constitution dispose que le Président de la République peut, après consultation du