Note De Service Sur La Ponctualite Et L Assiduite Des Douaniers Notes de service, établies par le directeur de l'établissement. Concernant le travail de nuit sans alternance avec le travail de jour, nous renvoyons à la notice correspondante sur Internet. Il y a travail de jour entre 6 et 20 heures, travail du soir entre 20 et 23 heures. Modifications des horaires de travail . Face à ce refus, l'employeur a le choix : soit il renonce à la modification, soit il met fin au contrat en respectant le délai de congé. Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. Les travailleurs effectuant du travail de nuit régulier ou périodique ont droit à une compensation de 10% du temps consacré au travail de nuit. Soc. Un supplément de salaire de 50% doit être versé en cas de travail temporaire du dimanche. Pour tous les autres travailleurs, la limite est fixée à 50 heures. Dans un tel cas, l’employeur devra procéder à un congé-modification au sens strict. L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. La salariée refuse, elle est licenciée. De telles mesures concernent l'organisation des transports, les possibilités de se reposer et de s'alimenter, la prise en charge des enfants. Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu'avec leur consentement. Exemple d'adaptation chaque mois: en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux. L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. 'eJ�����WW��@,��Nڕ�.�A� 8lX.���~������&��& KwXB�9o{Dm��&��6��(C_��k�@Y{�h�����=n��=ܮj��F6�V�9. Comparer le salaire maintenant! L’obligation d'annoncer les postes vacants. 321c CO. L'employeur peut également déterminer la composition du salaire (primes, indemnités en nature, etc. Dans les entreprises dont l’activité est sujette à des interruptions dues aux intempéries ou à d’importantes fluctuations saisonnières, la durée maximale de 45 ou de 50 heures de travail hebdomadaire peut être prolongée de 4 heures au plus, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur six mois. L'examen médical est obligatoire pour certaines catégories de travailleurs (p. ex. Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique. pour la fixation des intervalles de nuit et du dimanche s'écartant de la règle. du travail en 3 équipes ou plus - soit de la semaine de 5 jours en alternance, soit de 2 jours de repos compensatoire par tranche de 4 semaines. Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise : bénévole, si elle revêt un caractère accessoire8, la fixation des objectifs, l’horaire de travail9, la date des vacances10 et le lieu de travail11, à moins que ces éléments aient été contractualisés clairement. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre. L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. Le sal… Des dérogations motivées (besoin urgent, indispensabilité) peuvent être accordées. La durée du travail quotidien de nuit du travailleur n’excédera pas 9 heures dans un espace de 10 heures. 1999, n o 96-42.831 232x300 - Il contrôle le marché de l'emploi aux fins de protéger les travailleurs, de prévenir le travail au noir et de veiller à ce que la libre circulation ne génère aucun. Le harcèlement sexuel au travail est interdit par la loi. En cas d’amélioration des conditions de travail, un accord tacite de l’employé suffit. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Thèmes. L’employeur ne peut cependant introduire le travail du soir qu’après audition des travailleurs. Régime de modification Les conditions de travail peuvent être modifiées par l’employeur, en tout temps et Les règles suivantes sont applicables aux systèmes comportant trois équipes ou plus : Il peut être renoncé à l'alternance des équipes en cas de travail de jour et du soir (en cas de travail de nuit, voir plus loin) : Il est interdit d'occuper des travailleurs en dehors des limites du travail de jour et du travail du soir. Lorsqu’il a fait l’objet d’un engagement exprès de la part de l’employeur, et pas seulement lorsqu’il figure dans le contrat de travail, la clause pouvant avoir une simple valeur informative. A cet effet, l’horaire de travail est réduit en tout ou en partie pendant que la caisse de chômage prend en charge une partie des frais salariaux pour une durée limitée. le travail continu temporaire pour 16 semaines au plus, pour autant qu'un besoin urgent soit dûment établi. La modification des horaires de travail un examen au cas par cas: Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. 6 juillet 2016, n°14-29.548). L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année. Consultez les documents à ce sujet sur Internet. Auteur : SAIMAN Francis. Les dates d’introduction des horaires de travail en vigueur leur sont communiquées le plus tôt possible, en règle générale deux semaines avant une intervention prévue sur la base de nouveaux horaires. Cela signifie que par principe on suppose que la décision de l’employeur a été prise de bonne foi, ce sera alors au salarié qui s’y oppose de démontrer le contraire. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Contrat de travail. Job-Room: proposer un poste vacant. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Chaque employeur a l'obligation légale de documenter les horaires de ses employés. Ces formes de travail de nuit ne doivent être autorisées qu’à des conditions très strictes. bénévole, si elle revêt un caractère accessoire8, la fixation des objectifs, l’horaire de travail9, la date des vacances10 et le lieu de travail11, à moins que ces éléments aient été contractualisés clairement. La rotation des équipes doit s'effectuer du matin vers le soir et du soir vers la nuit. L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. L'employeur est responsable de l'enregistrement de la durée du temps de travail effectuée. 3'905.- 80 % de 50 % (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail) 3'124.-auxquels s’ajoute l’allocation pour enfants / l’allocation de formation professionnelle, comme si l’horaire de travail n’avait pas été réduit. Ceci ne peut se produire qu’à titre exceptionnel et pour autant que d’autres mesures ne soient raisonnablement envisageables. 170 heures lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures ; 140 heures lorsque la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures. Les travailleurs effectuant un travail de nuit durant une longue période (25 nuits et plus par année) ont droit à un examen médical de leur état de santé et à des conseils : tous les 2 ans jusqu'à l'âge de 45 ans, chaque année au-delà. De plus, l’employeur souhaitant rétrograder un salarié est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de le convoquer à un entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail). C’est la figure du congé-modification, qui peut être un cas de congé abusif en droit suisse. Le début et la fin du travail de jour et du soir peuvent être fixés différemment entre 5 et 24 heures, avec l'accord de la majorité des travailleurs concernés. K�Ɲ�_?��7��DUR�q���v�`b%��! L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage, l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées, ainsi que les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux autorisations de travail. Le travail supplémentaire n'est admis que les jours ouvrables chômés.. Les dispositions concernant le travail de nuit doivent en outre être respectées lorsque le travail de jour en deux équipes ne s'effectue pas dans l'intervalle de 17 heures. travail de nuit sans alternance, équipes de 12 heures, personnes travaillant seules). Si l'employeur délègue au collabora­teur la réalisation de cet enregistrement, ce dernier devra être signé au moins une fois par mois par … endobj 4 0 obj Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Le temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d'une année. Les travailleurs sont entendus lors de la planification et de la modification des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La rédaction de la clause qui introduit les horaires du salarié dans le contrat, ce qui n’est pas une obligation, est donc extrêmement importante. Total 7'029.- Le 13ème mois de salaire n'est pas prévu par la loi. Lorsque les jours de repos incluent l'intervalle du samedi 23 heures au dimanche 23 heures, le nombre de dimanches de repos peut être abaissé: à 17 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures ; à 13 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures et que la durée de présence hebdomadaire (durée du travail, pauses comprises) n'excède pas 42 heures. 328 CO). L'étalement des horaires de travail est recommandé pour éviter que les transports ne soient trop chargés, cinq jours après le début du déconfinement. 3 CO), Jours fériés (art. Un horaire contractualisé ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié. Aller directement au contenu. L’employeur doit veiller à ce que ses employé-e-s ne soient pas harcelé-e-s, et – le cas échéant – qu’ils/elles ne soient pas désavantagé-e-s s’ils/elles sont victimes de tels actes (art. Néanmoins, de nombreuses autres modifications du contrat de travail justifient un congé-modification: diminution du salaire, modification des horaires de travail, suppression de certains avantages, modifications relatives au travail sur appel, transfert d'entreprise, modifications de règlements. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. le travailleur dispose d'une matinée entière de temps libre, de 6 à 14 heures ; le travailleur dispose d'une après-midi entière de temps libre, de 12 à 20 heures ; la relève, en cas de travail en deux équipes, a lieu entre 12 et 14 heures ; ou que. Si ce n’est pas précisément inscrit dans le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est néanmoins prononcée sur l’obligation essentielle qui incombe à l’employeur en précisant que “l’employeur a l’obligation de fournir du traval à son salarié” (Cass. L'employeur doit verser un supplément de salaire d'au moins 25% aux travailleurs n'effectuant du travail de nuit que temporairement (moins de 25 nuits par année civile). %PDF-1.5 Une simple offre de modifier les conditions de travail peut toujours être refusée par l'employé. 3 0 obj A noter : même si vous n’aviez pas de contrat écrit initialement, TOUTE MODIFICATION DU POSTE (horaires, lieu de travail, baisse de salaire, etc) nécessite un avenant. Si le salarié est à l’initiative de la modification de la durée du travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties. À tort, déclare la cour, au motif que "le passage d'un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat de travail … Cette dérogation ne doit en aucun cas être prétexte à augmenter la production et à étendre les capacités. Jusqu’à présent, environ deux millions de travailleurs sont ou ont été concernés par […] Le refus ne constitue pas une faute. Dans ce cas, aucun travail supplémentaire ne peut être ordonné durant la période de travail suivant la période de repos réduite. Lorsque le service de piquet est effectué dans l'entreprise, la totalité du temps mis à disposition compte comme temps de travail. En règle générale, la durée maximale du travail hebdomadaire ne doit pas être dépassée en moyenne sur 16 semaines. La base juridique se retrouve à l'art. endobj Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. En outre et sauf dispositions particulières, les dispositions sur le travail de nuit et le travail du dimanche s'appliquent. Affichage de l'horaire et des autorisations de travail (articles 47 LTr; 69 OLT 1) L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage, l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées, ainsi que les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux autorisations de travail. Lorsque le service de piquet est effectué hors de l'entreprise, le temps mis à disposition ne compte comme temps de travail que dans la mesure où le travailleur a effectivement dû travailler. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. Job-Room: trouver un candidat Le travailleur ne peut être affecté à aucun service de piquet au cours des deux semaines suivant son dernier service de piquet. Source : www.eurojuris.fr L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. A. Réduction de l’horaire de travail de 50 %: 50 % du salaire versés par l’employeur . L’obligation d'annoncer les postes vacants. Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur, à moins qu'une assurance ne les couvre. Jeunes travailleurs : articles 29 à 32 LTr ; OLT 5 + ordonnances du DEFR, Protection de la maternité : articles 35 à 35b LTr ; 60 à 65 OLT 1; Ordonnance sur la protection de la maternité.