31 mars 2020. « La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ; » 4° L'article R. 312-43 est abrogé ; 5° L'article R. 312-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Home > Nouvelles > Nouvelles règlementations pour les ASBL. - En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur domicile ou du lieu où ils envisagent d'exercer leur activité un dossier comprenant les documents mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 313-3.« Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. R. 313-33-1. La nouvelle règlementation sur les armes La Fédération Nationale (FNC) a publié en 2014 le Petit Livre Vert sur les nouvelles REGLES des ARMES. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au 9° de l'article R. 79, les mots : « de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou » sont supprimés ;2° Après le 9° de l'article R. 79, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :« 9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes et des explosifs ; ». Lettre ouverte à monsieur Macron, par le général de corps d’armée (2s) Michel Franceschi, 5 routines pour optimiser votre sécurité de vos données lors de la navigation sur Internet, Réunification de la Bretagne. « Réserve ouvre-toi ! Ainsi, la natalité est repartie à la baisse... Sur fond de tensions croissantes liées au Brexit et à ses conséquences, chaque action des autorités en Irlande ou en Irlande du Nord est... Lundi 1er février 2021, la  DGSE a publié la vidéo d’une réunion à laquelle participaient les trois principaux chefs d’Aqmi (Al-Qaïda) dans la BSS (Bande... Setu ur yezh ha n'eo ket anavezet mat e Breizh : ar romancheg an hini eo. R. 313-6-1. « L’Europe est le berceau de l’émancipation féminine » [Interview], Repentance. − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du même code se substitue :1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.III. » ;5° L'article R. 311-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. − Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Washington se dit déterminé à interdire « l'extrémisme » parmi les militaires. b) Les e et f du 4° sont abrogés ; c) Au a du 7°, les mots : « certificat de résidence ou tout document équivalent » sont remplacés par les mots : « ou un titre de séjour en cours de validité » ; d) Le c du 7° est complété par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise les modalités de délivrance de cette attestation. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise la liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables, en distinguant la première délivrance et les renouvellements d'autorisation de détention d'armes ; « d) Pour les mineurs, selon le cas : «-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ; «-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ; ». Les candidatures sont ouvertes, Jérôme Besnard en conférence à Saint-Malo le 2 novembre, Musée de Pont-Aven. Actualités S'abonner au flux RSS CIC - Annulation de la séance de cotation des trophées prévue le 06/02/2021. Cet avis favorable est subordonné à la pratique régulière du tir. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération. L'UNPACT a interrogé le Service Central des Armes sur un sujet crucial en ce moment : le renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B. I. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire du compte mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure.II. En janvier 2018, la loi sur les armes de 2006 a été modifiée. L'armée est gâtée par la loi de programmation militaire 2019-2025. Terrorisme sanitaire. Questions législation - Le Forum francophone des tireurs et collectionneurs d'armes règlementaires - Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :« a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ;« b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, et C saisit dans le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure les informations relatives aux armes et aux éléments d'armes qu'elle détient, inscrites sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 du même code.IV. 39,Loi sur les armes à feu,Loi sur les armes à feu Le chapitre VII est ainsi modifié : L'article R. 317-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. « Les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité et le respect des dispositions applicables aux disciplines correspondantes. Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Loi fédérale sur les armes fait l’objet d’une importante mise à jour, dont la mesure la plus étonnante est une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation. » ; 2° Le 2° du I de l'article R. 312-17 est abrogé ; 3° Le 2° de l'article R. 312-40 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes. Modifications de la réglementation sur les armes concernant le Carnet de tir et les tirs dits de « contrôle » ainsi que les séances d’initiation 1. Cette brochure met l’accent sur deux nouveautés importantes : la fin de la vente libre des chargeurs d’armes à feu ; une nouvelle période de déclaration des armes à feu. 1.... TOUTE L\'ACTUALITE EN BRETAGNE ET AILLEURS, - Pour soutenir BREIZH-INFO et l'info sans filtre -. Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur les armes s'adressent en premier lieu aux armuriers et aux négociants d'armes, qui ont été consultés dans le cadre de l'élaboration des réglementations concrètes ; elles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2020. Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez collectionner des armes historiques et de collection.  Breizh-info.com, 2021, dépêches libres de copie et de... Loïg Chesnais-Girard,( PS) est invité à écouter les conseils de Jean-Yves Le Drian : pour les régionales : « Il faut rassembler autour d’un projet un maximum... Dans une tribune publiée par Franceinfo le 21 janvier, 28 collectivités apportent leur soutien à SOS Méditerranée. [cc] Breizh-info.com, 2020, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine, Recevez chaque matin dans votre boîte mail la Quotidienne de BREIZH-INFO. Le Cercle Aristote vous propose une conférence en ligne de Pierre Mandon sur son dernier ouvrage intitulé "La Démocratie directe contre la sécession des... L'administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l'armée américaine. Un village français aurait échappé à l’Apocalypse, Bobard médiatique. Il communique l’intégralité des nouveaux textes de loi vous concernant (si vous êtes tireur sportif), Illustration : DR « II. Malgré une politique nataliste, le déficit démographique s’accentue, Covid-19. Arms Legislation Act 2020 Corrections have been made to sections 63, 90, 95, and 104, and Schedule 1 on 7 July 2020, and section 94 on 17 July 2020, under section 25(1)(j)(iii) of the Legislation Act 2012 Unan eus peder yezh ofisiel eus Bro-Suis eo evelkent... Anesthésiste réanimateur à l’Hôpital de la Conception (Marseille) et fondateur du site REINFO COVID, le Dr Louis Fouché mène un combat... Loïg Chesnais-Girard,( PS) est invité à écouter les conseils de Jean-Yves Le Drian : pour les régionales : « Il faut rassembler... Réunis à Dinan le samedi 30 janvier, les centristes bretons du Modem et de l’UDI ont désigné Marie-Pierre Védrenne... Avec des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 qui n'en finissent pas, le moral des Français est... Audrey Stéphanie et Aude Benoît viennent de sortir un magnifique ouvrage intitulée « Les Audacieuses », qui devrait être... Ancien inspecteur des Troupes de Marine, héritières des Troupes Coloniales, j’ai l’impérieux devoir de prendre es qualité leur défense... Nous vous proposons aujourd'hui cinq routines qui permettront aux utilisateurs de sécuriser leurs données lorsqu'ils surfent sur Internet : — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 I. ». 1995, ch. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Quid du confinement et des demandes de . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des informations adaptées à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. https://www.youtube.com/watch?v=XB4qv0uuH_c Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Légifrance. Crédit photo : DR Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles législations sont entrées en vigueur concernant les armes à feu. BREIZH-INFO | Mentions légales & Cookies, Marion Maréchal, invitée de Laurence Ferrari (Cnews), Élections régionales. Reclassement des armes cat B et législation pour 2020. » ; 3° Au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 313-20, les mots : « des catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;4° Après l'article R. 313-29, il est inséré un article R. 313-29-1 ainsi rédigé : « Art. … 150 élus écrivent à E. Macron pour un référendum, Faut-il rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne ? Le chapitre III est ainsi modifié :1° Après l'article R. 313-3, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. Retour au Sommaire du … Source Ouest-France, La nouvelle législation sur les armes à feu (A,B,C et D) francesurvivalistes. Lundi 6 janvier, le ministère de la Défense a présenté les nouvelles armes semi-automatiques des forces françaises. BREIZH-INFO est un média indépendant traitant de l’actualité bretonne et internationale. La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation à partir du 1er août 2018. Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. Bienvenue ! On vous laisse découvrir cette nouvelle législation avec l’un des spécialistes francophones de la question, l’animateur de la chaine Code-Reinho. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois. - Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.« Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur. Bugarach, La Fin du Monde de 2012. La chambre basse du Parlement éthiopien a approuvé vendredi la toute première loi du pays sur le contrôle des armes à feu. Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes. « Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article. | Mentions légales et cookies. En 2018, les personnes qui possèdent une arme à feu non-autorisée ont une toute dernière occasion de faire enregistrer cette arme sans risque de poursuites pénales. Vendredi dernier a été publié au journal officiel un nouveau décret (2018-542) relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, un peu à la stupeur de tout le monde, bien que cela était en préparation depuis pas mal … ... En conséquence, la législation spéciale, ... ce nouveau code entrerait en vigueur le 1 er janvier 2020 au plus tard. Le décret du 28/04/2020 modifie le fonctionnement des carnets de tir et la procédure de tir d’initiation. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle qui souhaitent être admises dans les locaux desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Une seule victime canadienne de la violence armée en est déjà une de trop. R. 311-5-2. ». renouvellement des autorisations préfectorales ? - Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29. De quoi compliquer encore, un peu plus, le parcours des tireurs sportifs. Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles législations sont entrées en vigueur concernant les armes à feu. « La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président. Vous pouvez choisir de vous désinscrire à tout moment. La recette de Jean-Yves Le Drian, Immigration. L’objectif de cette nouvelle réforme est de permettre à l’armée algérienne de réduire son indépendance des importations d’armes à l’étranger et d’adopter une nouvelle orientation : se focaliser sur les nouvelles technologies militaires au lieu de consommer de l’armement lourd qui n’est plus adapté aux besoins des guerres modernes. À cette... Malgré une politique nataliste mise en place par les autorités en Pologne, le déficit démographique s’accentue. « Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois. R. 313-47. Roquette, carabine, revolver, pistolet… Près de Nantes, il collectionnait un arsenal d’armes.. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.III. Source Le Figaro, 03 février. Le chapitre V est ainsi modifié :Au 1° de l'article R. 315-5, les mots : « Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Nouvelles règlementations pour les ASBL. » ; 3° L'article R. 311-5 est ainsi modifié :a) Après les mots : « du fabricant » sont insérés les mots : « ou de la marque » ;b) Après les mots : « de l'année de fabrication, » sont insérés les mots : « si elle ne figure pas dans le numéro de série, » ;c) Après le mot : « modèle, », sont insérés les mots : « lorsqu'il est identifiable, » ;4° L'article R. 311-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les spécifications techniques relatives au marquage des armes et des éléments d'armes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. R. 313-29-1. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances : « 1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ; « 2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé. Marion Maréchal était l'invitée de Laurence Ferrari sur CNEWS ce Mardi 9 février 2021 Etablie en concertation avec les usagers et associations, dont le Comité Guillaume Tell (porte parole des chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et fabricants d’armes), elle vise deux objectifs : « Seules peuvent être utilisées : «-pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines « plateau », des armes à percussion centrale de la catégorie C ; «-pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C. « III. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées. Depuis septembre 2013, la réglementation a défini de nouvelles catégories pour les armes. R. 312-43-1.-I. Rions un peu avec Franjo : la vaccination, Insolite. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de l'article R. 313-33.« Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. « Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale. L'actualité du marché de la chasse : armes et équipements, matériels et accessoires pour la chasse. Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er aout 2018. ». » ; 2° Après l'article R. 313-6, il est inséré un article R. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. Debout la France demande aux collectivités territoriales bretonnes de cesser de financer SOS Méditerranée, Marie-Pierre Vedrenne (MoDem) : « Loïg Chesnais-Girard n’a pas été élu en tant que président du conseil régional de Bretagne » [Interview], Pierre Mandon : La démocratie directe contre la sécession des élites, USA. L’administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l’armée américaine, Pologne. En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent. Source la Nouvelle République , Nantes : des policiers attaqués par un homme armé d’un sabre.. Le chapitre Ier est ainsi modifié :1° Après le 9° du II de l'article R. 311-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :« 10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2. ». Le chapitre II est ainsi modifié : 1° L'article R. 312-5 est ainsi modifié : a) Les c et d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : « c) Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments, délivré par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R. 312-84.« Ce compte a pour objet :« 1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ;« 2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire d'un livre de police dématérialisé ;« 3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;« 4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16.« II. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Depuis le 15 août 2019, une grande partie des modifications de la législation suisse sur les armes sont en vigueur. Infos santé gouvernement. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. De quoi compliquer encore, un peu plus, … R. 313-3-1. Celui-ci fait la synthèse de la loi sur les armes du 6 mars 2012, entrée en vigueur le 6 septembre 2013. Actualités, analyses, multimédia. Les matraques, les couteaux, les petites bombes lacrymogènes ou certains fusils de chasse, qui auparavant étaient classés en 6e catégorie , sont désormais classés dans la catégorie D. La législation française sur les armes. 00 – Nouvelle réglementation des armes du 28/04/2020. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ; » sont remplacés par les mots : « , mentionnée au c du 7° de l'article R. 312-5 ; ». Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur,Christophe Castaner, La garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole Belloubet, Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, La ministre des sports,Roxana Maracineanu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-486/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 6), Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 7 à 10), Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 11 à 12), Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 14), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure, dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure.