Métallurgie 2020 Convention Collective 3109 + Grille de . Si le jour férié n'est pas travaillé, le salarié a droit au maintien de son salaire. Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) : Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) : Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté). En application de l’avenant du 17 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1er janvier 2020 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54 – Brochure JO N° 3216).. Il s’agit des minimums garantis de … Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Cette majoration peut être remplacée par un repos payé d'un durée égale aux heures travaillées. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. La convention collective Métallurgie Région Parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00054 peut changer les modalités du repos compensateur. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence. Convention collective métallurgie région parisienne en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, reste fixée à 4,99077 € au 1er janvier 2020. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. rappelées dans le sommaire Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Rectificatif du 10 septembre 1965. Elle renvoie pour chaque rubrique . Comment consulter un accord d'entreprise ? Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Prendre effectivement ses congés payés, ou ; naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ; le salaire minimum annuel conventionnel (taux garanti annuel) du niveau et de l'échelon du salarié ; l'établissement dans lequel l’emploi doit être exercé. Convention collective métallurgie région parisienne 2021 cadre. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. En cas de poste libre ou créé, l'employeur doit faire appel de préférence aux salariés de l'entreprise et aptes à occuper le poste. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Rectificatif du 10 septembre 1965. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement. Rectificatif du 10 septembre 1965. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Des indemnités distinctes pourront être attribuées exceptionnellement en cas de détérioration anormale de vêtements personnels du fait de certains travaux, tels que, par exemple, le travail à l'acide, ainsi que dans les cas de travaux particulièrement salissants. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954: Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) 650: 3025: Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Convention Collective METALLURGIE (RÉGION PARISIENNE) IDCC 54 Brochure 3126 TEXTE INTÉGRAL 06/10/2020 Industries métallurgiques parisiennes Paris, ouvriers employés techniciens agents de maîtrise, industries mécaniques, sidérurgiques - forge, ferblanterie, coutellerie - transformation des métaux - Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La recherche peut s'effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel , ou encore, par … Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat de travail ou d'un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Les heures non utilisées à cause de l’employeur donnent droit au salarié à une indemnité correspondante. Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de. Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin du préavis ; Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un. Les autres jours fériés peuvent être travaillés. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Ces primes sont fixées par la direction de chaque établissement, selon les installations matérielles existantes et les conditions particulières propres à chaque poste, après avis du médecin du travail. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Quel est son montant ? Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant : Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé et qu'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, à son choix : La convention collective ne prévoit rien en cas de maladie alors que le salarié est déjà en congés payés. La convention collective de la métallurgie parisienne régente les relations de travail dans les usines, mécaniques et connexes de la région parisienne: 2: 20/07/2019: Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 : 3: 01/01/2019: Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis … Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi. La mise en place d'une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres est décidée par l'entreprise. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Rectificatif du 10 septembre 1965. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Cette majoration est appelée "majoration d'incommodité". Cette majoration de salaire ne se cumule pas avec celle prévue en cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou d'heures de nuit. Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 … En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Rectificatif du 10 septembre 1965. Les partenaires sociaux décident de la convergence des taux garantis annuels et de la valeur du point d'ancienneté de la région parisienne et de la Seine-et-Marne. Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2021. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Le barème fixant le montant des rémunérations brutes annuelles minimales des salariés non cadres du secteur de la métallurgie parisienne pour l'année 2017 a été instauré par un accord du 6 Février 2017 (1).Cet accord a été étendu à toutes les entreprises qui appliquent la convention collective de la métallurgie parisienne, … Télécharger la convention collective 3126 : PDF Métallurgie région parisienne Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou en cas d'accident du travail, 6 mois. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? La présente co… Cette information est faite par voie d'affichage. Cette convention collective régit le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne, et les conditions de travail qui les lient à leurs employeurs. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Champs d'application de la convention collective. L’employeur doit informer le personnel des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette indemnité est égale à 5/10ème de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l'établissement.