AVANTAGES FISCAUX Hôtel des Impôts Monsieur Hollemaert 14 rue Descartes 62100 CALAIS ℡ : 03 21 46 12 41 : 03 21 19 08 85 E mail : didier.hollemaert@dgi.finances.gouv.fr 14 All pages: Ils comprenaient l'ensemble des zones éligibles aux politiques de développement rural de l'union européenne (objectif 5b) ainsi que les parties les plus rurales des zones de l'objectif 2 complétées par certaines zones en retard de développement de l'objectif 1. Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ? Pensez à vous installer dans les quartiers prioritaires du Val-de-Marne, vous pouvez bénéficier d’ avantages fiscaux. Les aides aux entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale (ex ZRR et ZRU) ne s’étendent donc pas aux contributions sociales. En pratique, les avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZUS sont transférés aux nouveaux quartiers prioritaires. Du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2001 : • Clause locale d’embauche à 20% en ZFU • Plafond des bénéfices exonérés sur 12 mois : 61 000€ • Eligibilité des activités de transports routiers de marchandises Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise. Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise. Au total, il existe 85 ZFU en 2005. Les entreprises installées ou projetant de s’installer en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. (5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50. La zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. En effet, lorsqu’on évoque les zones aidées, on parle généralement de trois types d’exonérations fiscales : L’exonération d’impôt sur … -> Renseignez-vous directement auprès des services fiscaux. Plafond annuel de base nette fixé à 360 644 € par établissement en 2010. (4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1 er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition. Plus de détails sur les avantages fiscaux et sociaux. Plafond de 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois. En effet, ces dispositifs ont émergé dès les années 1990. Réponse. Un zonage territorial complexe. Plus de détails sur les avantages fiscaux … Elles se caractérisent notamment par la délimitation de zones territoriales dites sensibles : les zones franches urbaines (ZFU), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones urbaines sensibles (ZUS), offrant des avantages sociaux et fiscaux aux entreprises. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Les dernières mesures applicables aux ZRR avaient été définies en 2005. L'équation était simple : plus d'avantages, que les aides ZRU, pour l'implantation de commerces, de bureaux ; ainsi des emplois sont créés impliquant une hausse des revenus et générant une dynamique socio-économique. Que vous optiez pour une implantation en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine), ZFU (Zone Franche Urbaine) ou en ZUS (Zone Urbaine Sensible), vous bénéficierez selon les cas d’exonérations fiscales non négligeables et d’un suivi personnalisé… Étiquettes : 2016 ACCRE zone urbaine sensible exonération Exonérations ZUS impot impot société Liste ZRU QPPV QPV quartiers prioritaires réduction Zone urbaine sensible Zone urbaine sensible impôts ZUS avantages fiscaux Ces zones franches urbaines ont été créées afin de rendre plus attractif des territoires dit sensibles. D’autre part ces entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pouvant aller jusqu’à 5 000€ par an et par salarié. Découvrez les services de la Direccte d’IDF en faveur... Réussir n° 168 : Aides et soutiens pour les projets d'entreprise, Création, reprise et cession d'entreprise, Le CFE : interlocuteur unique en matière de formalités, Ouverture d'une société étrangère (succursale), Les modifications de la société commerciale, Modifications de dirigeant, d'associé, d'administrateur, de commissaire aux comptes, Modifications de siège ou d'établissement, La dissolution ou transmission universelle du patrimoine (1ère étape), La clôture de liquidation ou la réalisation de transfert de patrimoine (2ème étape), Le micro-entrepreneur - L'entrepreneur individuel ou l'EIRL, Les modifications du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel, La radiation du micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, Développer sa clientèle grâce aux outils numériques, Fonds de transformation pour les buralistes, Législation et réglementation commerciale, L’amélioration de la desserte nord-essonnienne, Les projets du territoire du CIN Porte Sud du Grand Paris, Les PME de la transition énergétique en Ile-de-France, Améliorer votre connaissance du territoire, www.ville-viry-chatillon.fr/economie/hotels.htm, [Visioconférence] Plato sud Essonne : réunion d'information, Plato Grand Paris Sud : réunion d'information, WEB-PRESENTATION - PLATO JEUNES ENTREPRISES, Formation 5 jours pour entreprendre - 22 au 26 février 2021, Atelier "3,2,1... Créez" - Ste Geneviève des Bois - mardi 23 février 2021, Mettre en oeuvre la démarche vers la certification QUALIOPI, Web-Atelier "Comment faire son business plan en ligne", Initiation à la réglementation des marchés publics, Formation "s'adapter aux nouveaux contextes", Cotisations sociales personnelles maladie-maternité (sauf pour les professions libérales), CORBEIL-EVRY-RIS-ORANGIS-COURCOURONNES(*). - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvellement implantées, en fonction des zonages. sont affiliés à l’assurance chômage (ASSEDIC). Les avantages fiscaux générés par l'implantation en ZFU sont toutefois limités à 200.000 € sur une période … Actuellement, la politique de la ville s’organise autour des zones urbaines sensibles (ZUS), lesquelles comprennent notamment les zones de redynamisation urbaine (ZRU). relevant d'entreprises créées ou étendues à compter du 01/01/2005 et qui comptent moins de 250 salariés. 40 % la 7ème année, 4. exercent en tout ou partie leur activité dans une ZFU. Plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009). L’offre de services de la Direccte d’Île-de-France en faveur des PME. Plafond d’exonération dans la limite des heures travaillées à hauteur de 240 % du SMIC. Une politique parfois méconnue, mais qui existe pourtant depuis plusieurs années. ZAFR, ZPA, ZFU, ZRU, ZRR, ZRD, PAT et autres TRDP : des mots barbares mais des avantages parfois considérables. Vous pouvez nous joindre au 0596 55 40 58. Restent dues les cotisations d’indemnités journalières, vieillesse, allocations familiales. sont employés dans un établissement situé en ZFU. Ecrit le Jul Avantages de l’implantation dans ces zones : des exonérations fiscales et sociales pendant les premiers mois d’activité. Les avantages fiscaux du régime ZRR Les avantages du régime ZRR au niveau de l'IR et de l'IS. 8 avril 2014 Actuellement, la politique de la ville s’organise autour des zones urbaines sensibles (ZUS), lesquelles comprennent notamment les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Le quartier prioritaire: territoire cible Les entreprises implantées au sein d’une zone franche urbaine (ZFU et ZFU-TE) peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations. ... Les 416 Zones de renouvellement urbain (ZRU) rassemblaient 3,2 millions d'habitants en 1999. A l'issue de cette période, un abattement dégressif est pratiqué! * Entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles affectés à une activité économique entrant dans le champ de la taxe professionnelle.Parmi les possibilités d'accueil des entreprises en ZFU :Commune d’EvryPEPINIERE ET HOTEL D’ENTREPRISES DE L’AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNELe Magellan7, rue Montespan – CE 0691024 EVRY CedexTél : 01 69 47 60 00 – Fax : 01 69 47 60 70Site internet : www.lemagellan.comE-mail : mcogestion@lemagellan.comCommune de Viry-ChâtillonPEPINIERE D'ENTREPRISES31, avenue du Général de Gaulle91170 VIRY-CHATILLONTél : 01 69 12 28 80 - Fax : 01 69 12 38 74E-mail : c.schmitt@leslacsdelessonne.frSite Internet : www.ville-viry-chatillon.fr/economie/hotels.htmHOTEL D'ENTREPRISES DE VIRY-CHATILLON215-217, route de Fleury91170 VIRY-CHATILLONTél : 01 69 12 28 80 - Fax : 01 69 12 38 74E-mail : c.schmitt@leslacsdelessonne.frSite Internet : www.ville-viry-chatillon.fr/economie/hotels.htmCommune de GrignyATELIERS-RELAISRue des Bâtisseurs91350 GRIGNYTél : 01 69 06 03 50 - Fax : 01 69 43 65 72E-mail : sylvie.marescutti@grigny91.fr, UNE QUESTION ?NOS CONSEILLERSVOUS REPONDENT. n’ayant pas procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant l’embauche. employant au plus 50 salariés, tous établissements confondus. Les bénéficiaires de l’aide sont exonérés d’imposition sur les bénéfic… Les entreprises implantées au sein de ces zones bénéficient d’une exonération d’impôts pendant 5 ans puis partiellement pendant les 3 années suivantes. Exonérations fiscales : impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale (CET), taxe foncière sur les propriétés bâties. En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…) Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC , jusqu’au 30 juin , avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). ATTENTION : La CSG et la CRDS restent dues, de même que les taxes additionnelles à la taxe professionnelle (taxes pour frais de CCI ou CM). ... D’autre part, le législateur supprime les ZRU à compter du 1 er janvier 2015. Lorsque les conditions sont remplies, l’entreprise peut bénéficier, pour l’emploi de salariés, des exonérations sociales et fiscales ci-après. Le quartier prioritaire: territoire cible Pensez à vous installer dans les quartiers prioritaires du Val-de-Marne, vous pouvez bénéficier d’ avantages fiscaux. sont sous contrat à durée indéterminée ou déterminée conclu pour accroissement temporaire d’activité d’au moins 12 mois. Réorganisation des zones urbaines : que deviennent les avantages fiscaux ? Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Ressources humaines. En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…) Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC , jusqu’au 30 juin , avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). 100 % les 5 premières années, 2. Ces aides sont valables pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros ; l’établissement doit être implanté matériellement et avoir u… Fixé par arrêté, le classement en ZRR confère des avantages fiscaux aux entreprises installées dans les communes concernées, comme une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche de salariés (voir ainsi le formulaire de demande d'exonération en ZRR).